De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Dates et versions

halshs-02220027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220027 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.522. ⟨halshs-02220027⟩

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