De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220027, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220027 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.522. ⟨halshs-02220027⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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