L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé

Résumé

Utiles précisions de la jurisprudence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220028 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.529. ⟨halshs-02220028⟩
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