La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220029 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 10, pp.545. ⟨halshs-02220029⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More