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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La mobilisation du foncier public en faveur du logement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220034, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220034 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La mobilisation du foncier public en faveur du logement. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 11, pp.616. ⟨halshs-02220034⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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