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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220041, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220041 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 12, pp.697. ⟨halshs-02220041⟩

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