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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Les « contrats » entre personnes publiques sont-ils des contrats ?

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Droit
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halshs-02220051, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220051 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. Les « contrats » entre personnes publiques sont-ils des contrats ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 15, pp.843. ⟨halshs-02220051⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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