Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence

Résumé

Les contrats échappant aux règles de publicité et de mise en concurrence

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220053, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220053 , version 1

Citer

Gabriel Eckert. Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 15, pp.849. ⟨halshs-02220053⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus