Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220057
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:38
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220057 , version 1
Citer
Simon Gilbert. Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 16, pp.932. ⟨halshs-02220057⟩
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