Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02220057 , version 1

Citer

Simon Gilbert. Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 16, pp.932. ⟨halshs-02220057⟩

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