L'utilisation privative du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'utilisation privative du domaine public

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Résumé

De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220062 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220062 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'utilisation privative du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.992. ⟨halshs-02220062⟩
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