Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220063
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:47
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220063 , version 1
Citer
Sylvie Joubert. La publicité des actes réglementaires des établissements publics. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.998. ⟨halshs-02220063⟩
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