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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220075, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220075 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La domanialité publique globale d'une ancienne gendarmerie. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 20, pp.1172. ⟨halshs-02220075⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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