La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu

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https://shs.hal.science/halshs-02220113

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:37

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02220113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220113 , version 1

Citer

Sébastien Platon. La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 27, pp.1580. ⟨halshs-02220113⟩

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