L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220115, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220115 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 28, pp.1593. ⟨halshs-02220115⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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