L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02220115 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220115 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 28, pp.1593. ⟨halshs-02220115⟩
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