Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territoriales

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https://shs.hal.science/halshs-02220127

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:59:51

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02220127 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220127 , version 1

Citer

Caroline Braud. Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 30, pp.1726. ⟨halshs-02220127⟩

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