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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220134 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 32, pp.1839. ⟨halshs-02220134⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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