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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220167, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220167 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 38, pp.2213. ⟨halshs-02220167⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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