Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220167 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220167 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 38, pp.2213. ⟨halshs-02220167⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More