Compétence du Conseil d’État sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru (2 espèces)
Résumé
Note sous C.E.
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220187
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:01:15
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220187 , version 1
Citer
Florent Blanco. Compétence du Conseil d’État sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru (2 espèces). Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2445-2450. ⟨halshs-02220187⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements