Le cahier des charges du lotissement, un tigre de papier ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220195 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Le cahier des charges du lotissement, un tigre de papier ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 43, pp.2509. ⟨halshs-02220195⟩

Collections

UNIV-AMU
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More