Note sous Conseil d'Etat 4 octobre 2013 Dans le prolongement de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un vice affectant partiellement une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, et définit à cette occasion les contours de l'office du juge.