De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

Résumé

Note sous Conseil d'Etat 4 octobre 2013 Dans le prolongement de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un vice affectant partiellement une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, et définit à cette occasion les contours de l'office du juge.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220209 , version 1

Citer

François Priet. De l'office du juge en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 03, pp.180. ⟨halshs-02220209⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More