Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220220, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220220 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 06, pp.348. ⟨halshs-02220220⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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