Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220221, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220221 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 06, pp.362. ⟨halshs-02220221⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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