Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?

Résumé

[L'essentiel.] La réalisation approximative des formalités de publicité inhérentes à l'ouverture de l'enquête publique n'entache pas systématiquement d'irrégularité la procédure d'expropriation.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220236 , version 1

Citer

Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l'avis d'enquête publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 09, pp.515. ⟨halshs-02220236⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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