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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220241, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220241 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. L'effectivité des droits des personnes handicapées et le référé-liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 10, pp.574. ⟨halshs-02220241⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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