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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220250
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:02:41
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:28
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220250 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. La confiance légitime entre discrètement au Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 12, pp.649. ⟨halshs-02220250⟩
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