L'acte administratif obtenu par fraude
Résumé
Un acte créateur de droits précaires
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220259
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:04
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220259 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. L'acte administratif obtenu par fraude. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.782. ⟨halshs-02220259⟩
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