Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation

Résumé

Propos autour de la réforme des pouvoirs de sanction du CSA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220279, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220279 , version 1

Citer

Hubert Delzangles. Un vent d'impartialité souffle encore sur le droit de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1021. ⟨halshs-02220279⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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