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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La non-restitution des biens indûment expropriés

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220280, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220280 , version 1

Citer

Simon Gilbert. La non-restitution des biens indûment expropriés. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 18, pp.1040. ⟨halshs-02220280⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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