Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220293
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:03:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220293 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La preuve de la publication des actes des autorités communales. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 21, pp.1211. ⟨halshs-02220293⟩
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