L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220299, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220299 , version 1

Citer

François-Xavier Fort. L'impératif de délai dans la mise en place des organes délibérants des EPCI. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 22, pp.1272. ⟨halshs-02220299⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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