L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:04:24

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

halshs-02220312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220312 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 25, pp.1446. ⟨halshs-02220312⟩

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