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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220312 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 25, pp.1446. ⟨halshs-02220312⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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