Le consensualisme au service de l'homologation des transactions, note CE, 10 fév. 2014, n°350265, Société Gecina - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le consensualisme au service de l'homologation des transactions, note CE, 10 fév. 2014, n°350265, Société Gecina

Domaines

Droit
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halshs-02220347, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220347 , version 1

Citer

Alexis Zarca. Le consensualisme au service de l'homologation des transactions, note CE, 10 fév. 2014, n°350265, Société Gecina. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 33, pp.1900. ⟨halshs-02220347⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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