La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014

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2

Abstract

Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce
Not file

Dates and versions

halshs-02220357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220357 , version 1

Cite

Jean-François Joye. La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 35, pp.1994. ⟨halshs-02220357⟩
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