Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014
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Dates and versions

halshs-02220363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220363 , version 1

Cite

Jean-François Lachaume. Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 36, pp.2082. ⟨halshs-02220363⟩
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