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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220397 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 44, pp.2547. ⟨halshs-02220397⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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