Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:26

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Dates et versions

halshs-02220397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220397 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 44, pp.2547. ⟨halshs-02220397⟩

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