La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

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https://shs.hal.science/halshs-02220415

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:59

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Dates et versions

halshs-02220415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220415 , version 1

Citer

Sébastien Platon. La pratique du Conseil d'Etat en matière de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.260. ⟨halshs-02220415⟩

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