Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220418, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220418 , version 1

Citer

Alice Minet. Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.292. ⟨halshs-02220418⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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