« Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

« Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220423, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220423 , version 1

Citer

Catherine Gauthier. « Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 06, pp.363. ⟨halshs-02220423⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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