De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220431 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220431 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 08, pp.463. ⟨halshs-02220431⟩
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