L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220437, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220437 , version 1

Citer

Antoine Claeys. L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 09, pp.528-531. ⟨halshs-02220437⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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