Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220456
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:47
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220456 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.799. ⟨halshs-02220456⟩
Collections
97
Consultations
0
Téléchargements