Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220462

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Dates et versions

halshs-02220462 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220462 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 15, pp.880. ⟨halshs-02220462⟩

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