La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2015

La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation

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Dates and versions

halshs-02220477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220477 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2015, 18, pp.1051. ⟨halshs-02220477⟩
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