La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220477, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220477 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 18, pp.1051. ⟨halshs-02220477⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 09/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus