La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation

Jean-Baptiste Vila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051928
  • IdRef : 148601995
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220477

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:08:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220477 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. La résiliation pour faute d'une délégation de service public et le droit à indemnisation. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 18, pp.1051. ⟨halshs-02220477⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More