Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220491, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220491 , version 1

Citer

Géraldine Chavrier. Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1195. ⟨halshs-02220491⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus