La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699
Université de Nantes
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Citer

Raphaël Romi. La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1609. ⟨halshs-02220517⟩

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