Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220518 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1646. ⟨halshs-02220518⟩
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