Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220527, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220527 , version 1

Citer

Etienne Muller. Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 31, pp.1749. ⟨halshs-02220527⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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