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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Les référés au service de la propriété publique : oh oui !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220570 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les référés au service de la propriété publique : oh oui !. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 42, pp.2388. ⟨halshs-02220570⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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