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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Quand un simple prétexte se substitue aux principes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220571, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220571 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Quand un simple prétexte se substitue aux principes. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2401. ⟨halshs-02220571⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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