Quand un simple prétexte se substitue aux principes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02220571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220571 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Quand un simple prétexte se substitue aux principes. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2401. ⟨halshs-02220571⟩
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